La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyomar - page 187
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 221056
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 335-005-01... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 222341
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 225236
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 335-005-01... ...M. Guyomar...Vu 1° sous le n° 225236, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2000, présentée par M. Kamal AL X..., ; M. AL X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Alep a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu 2° sous le n° 225606, la requête, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 225747
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed EL X..., ; M. EL X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 225748
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aissa X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 2000, confirmée le 5 mars 2001 à la suite d'un recours gracieux, par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 225749
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamdi EL X..., ; M. EL X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 227220
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saleh X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 août 2000 par laquelle le chef de la section consulaire de l'ambassade de France en Iran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 227221
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmet Irfan X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 227223
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed El Amine X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 234014
36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ... ...M. Guyomar...Vu 1°, sous le n° 234014, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 2001 et 21 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Laure X..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 22 mars 2001 par laquelle le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice a...
