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| 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a décidé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1503402 du 30 août 2016, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté de la préfète du Pas-de-Calais en tant qu'il portait...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a décidé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1503649 du 30 août 2016, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté de la préfète du Pas-de-Calais en tant qu'il portait...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a décidé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1503380 du 30 août 2016, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté de la préfète du Pas-de-Calais en tant qu'il portait...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a décidé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1503400 du 30 août 2016, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté de la préfète du Pas-de-Calais en tant qu'il portait...
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Doullens à lui verser une somme de 10 161,21 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi à l'occasion de sa prise en charge et de mettre à la charge du centre hospitalier de Doullens une somme de 2 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La caisse...
19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association sportive du golf d'Etretat a demandé au tribunal administratif de Rouen de rétablir les résultats déficitaires des exercices clos en 2008 et 2009 aux montants qu'elle a initialement déclarés. Par un jugement n° 1202938 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2015 et 16...
335-02-03 Étrangers. Expulsion. Motifs. ... ...M. Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1509888 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2016, la préfète du Pas-de-Calais demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille du 29 février 2016...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...et Claudette A...ont demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille à verser à M. A...une somme de 235 000 euros et à Mme A...une somme de 50 000 euros en réparation de l'entier préjudice résultant de l'erreur de diagnostic de la pathologie dont est atteint M. A...qui lui aurait fait perdre une chance de guérison. Par...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...M. Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 mars 2012 du garde des Sceaux, ministre de la justice portant inscription sur le répertoire des détenus particulièrement signalés. Par un jugement n° 1301580 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 août 2015, M.B...
26-03-11 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Droits de la personne. ... ...M. Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La section française de l'observatoire international des prisons OIP a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision informelle du directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge instituant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques des détenus au retour des parloirs. Par un jugement n° 1304184 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la...
