Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Guillaume Odinet dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 décembre 2016 et 26 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Pays de la Loire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2016-209 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 12 octobre 2016 relatif au projet de décision de la région Pays de la Loire d'interdiction du service déclaré par la société FlixBus France sur la liaison entre Angers et Le Mans ; 2° d'enjoindre à l'Autorité de réexaminer le projet de la...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 janvier et 27 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 août 2016 rapportant le décret du 12 janvier 2011 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions de M. Guillaume Odinet...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 10 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 janvier 2017 accordant son extradition aux autorités suisses. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le maire de Vidauban a délivré à la SCCV Vidauban Impasse de l'Argens un permis de construire modificatif pour la surélévation de 30 cm des bâtiments dont la construction avait été antérieurement autorisée sur un terrain cadastré AR n° 114, 135 et 141 sis impasse des Jasmins à Vidauban. Par une ordonnance n° 1603843 du 20...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Mme G...T..., M. B...H..., Mme M...U..., Mme A...O..., M. C...E..., Mme D...I..., Mme N...S..., M. K...X..., Mme L...W..., M. P...Q..., M. V...F...et M. J... R...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné la perquisition administrative des locaux situés au 35/37 rue Baudin au Pré-Saint-Gervais, de leurs dépendances privatives ainsi que de trois véhicules. Par un jugement n° 1600529 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, les autorisations administratives délivrées par la commune d'Erquy de mars 1988 à juin 2014 à la SA Les Jeannettes et à sa filiale, la SA Soredis Super U, d'autre part, le refus de la commune de lui délivrer des certificats d'urbanisme et des permis de construire depuis le mois de novembre 1988 jusqu'à 2014. Par une ordonnance n° 1405213 du 14 janvier 2015, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation de la société d'exploitation du réseau d'assainissement de Marseille à lui verser une indemnité de 8 380 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident dont il a été victime le 13 novembre 2011. Par un jugement n° 1504692 du 4 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16MA03344 du 30 août 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 2016, la présidente de la cour administrative...

63-05 SPORTS ET JEUX. SPORTS. - DISCIPLINE SPORTIVE DANS LAQUELLE AUCUNE FÉDÉRATION N'A REÇU DÉLÉGATION - AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉTERMINER... ...M. Guillaume Odinet...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 406255, par une requête enregistrée le 22 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J...M..., la fédération de pankration et d'arts martiaux mixtes, la commission nationale Kenpô et la société à responsabilité limitée FAM demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 3 octobre 2016 relatif...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 400183 du 20 mars 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la société Immo Gap Invest de procéder aux travaux de dévoiement de la canalisation appartenant à l'association syndicale autorisée du canal de Gap pour rétablir la partie de canalisation que la société a détruite sans autorisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision et sous astreinte de 400 euros par jour de retard. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 5 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F...B..., agissant pour elle-même et en qualité de représentante de son enfant mineureC..., Esther, Jedasy, Kimia Bayidikila, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 septembre 2016 rapportant le décret du 24 septembre 2014 qui lui avait accordé la nationalité française et avait mentionné son enfant mineure C...comme susceptible de bénéficier de l'effet collectif attaché à sa...