La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Guillaume Odinet - page 46
Page 46 des 452 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 04 octobre 2017, 407284
...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 3 octobre 2016 et 25 janvier 2017, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 avril 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 04 octobre 2017, 407406
...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1609910 du 26 janvier 2017, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme A...B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2016, et par un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 2017, Mme B...demande l'annulation du décret du 26 septembre 2016 qui a procédé à la francisation de son prénom. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972...
