Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Goulard dans la jurisprudence francophone - page 175
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| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 27 mai 2002, 219889
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 août 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... du Désert à Chamalières 63400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 18 février 2002, 216343
14-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 15 mai 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIAL BC, dont le siège est chez B.F.B. Gestion, Corraterie 26, à Genève 99104 CH 1204, représentée par ses représentants légaux à ce dûment habilités ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 novembre 1999 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 08 mars 2002, 221667
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 2 octobre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. SILMECA, dont le siège social est ... ; la S.A. SILMECA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 janvier 1997 du tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 03 mai 2002, 220734
48-02-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION 54-08-02-03-01 PROCEDURE -... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 4 septembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gestionnaire du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dont le siège est au Centre des pensions rue de Vergne à Bordeaux 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 244937
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 6 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mehtap X... et fixant la Turquie comme pays de renvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 29 juillet 2002, 238911
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Goulard...Vu la requête enregistrée le 9 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Bertrand X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an ; 2...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 235123
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE ; le PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 16 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Marie Marceline X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 sous-sections réunies, 08 juillet 1998, 153937
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 13 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 8 novembre 1990 du tribunal administratif de Versailles, en tant que celui-ci ne lui a accord...
| France, Conseil d'État, Section, 26 février 2003, 232841
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Goulard...Le Conseil d'Etat statuant au contentieux Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...C..., demeurant ... ; M. et Mme C...demandent que le Conseil d'Etat : 1º annule l'arrêt du 27 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 juillet 2003, 178090
...M. Goulard Guillaume...Vu la décision du 31 mai 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la S.A. INSTITUT DE PARTICIPATION DE L'OUEST tendant à l'annulation de l'arrêt du 7 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes avait rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1982 à 1986, a, en premier lieu, annulé l'arrêt attaqué, et, en second lieu, avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée par la S.A. INSTITUT DE PARTICIPATION DE L'OUEST devant la...
