Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Glaser dans la jurisprudence francophone - page 106
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 314848
34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE. DOSSIER... ...M. Glaser Emmanuel...Vu, 1° sous le n° 314848, le pourvoi, enregistré le 3 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 février 2008 par lequel, à la demande de M. et Mme A, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 juin...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 juin 2010, 316235
...M. Glaser Emmanuel...Vu l'ordonnance du 6 mai 2008, enregistrée le 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Odile A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par Mme A et tendant : 1° à l'annulation de la décision du 20 février 2008 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 306254
01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 29 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS Hérault, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire formé contre le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 314322
...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête et la requête rectificative, enregistrées les 17 et 18 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler les délibérations des 11 février 1998 et 9 mars 1999 du conseil d'administration de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ENTAV en tant qu'elles fixent le montant des participations aux frais de sélection appliquées au matériel de base ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; Vu le code de justice...
