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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 février 1999, 161541

...M. Girardot... 55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 septembre 1994 et le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mai 1994 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 février 1999, 172404

...M. Girardot... 13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières - Sanction - Loi d'amnistie - Possibilité d'invoquer la loi d'amnistie à l'appui d'un recours dirigé contre une sanction antérieure à son intervention - Absence. 13-01-02, 07-01-02-03, 54-07-01-04-03, 54-07-03 Un requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de la loi portant amnistie à l'encontre d'une décision du Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières antérieure...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 148530

...M. Girardot... 27-02-05 EAUX - OUVRAGES - MESURES PRISES POUR ASSURER LE LIBRE ECOULEMENT DES EAUX -Usine hydroélectrique - a Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint - b Pouvoirs du préfet afin de garantir un débit minimal du cours d'eau assurant la vie, la circulation et la reproduction des espèces article L.232-5 du code rural. 27-02-05 a Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le préfet, sur le fondement de l'article L.232-5 du code rural, détermine les dispositions applicables à un ouvrage à construire dans le lit...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 30 mars 1998, 161048

...M. Girardot... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 août et 19 décembre 1994, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. Kandu Y..., demeurant chez M. Kikara X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1992 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 1998, 144547

...M. Girardot... 36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Haute-Loire en date du 27 décembre 1991 refusant à Mme Christiane X... le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de l'article 4 de la loi n° 91-715 du 26...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1998, 160518

...M. Girardot... 01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Consultation superflue - Nomination, après avis conforme d'une commission, au titre de dispositions permettant l'intégration directe dans le corps judiciaire - Demande présentée par une personne ne remplissant pas les conditions requises de diplôme - Compétence du ministre pour la rejeter, sans la soumettre pour avis à la commission. 01-03-02-03, 36-04-04, 37-04-02 L'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 1998, 182141

...M. Girardot... 55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1996 et 3 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juin 1996 par laquelle la commission nationale instituée par l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1998, 182627

...M. Girardot... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ...Vu, 1° sous le n° 182 627, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 1996 et 22 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacob C..., demeurant ..., Mme Joëlle X..., demeurant ..., M. Bruno F..., demeurant Prieuré d'Availles-Saint-Gelais, à Echiré 79410, M. Pierre A..., demeurant ..., M. Raoul E..., demeurant ..., M. Gérard G..., demeurant ..., M. Claude D..., demeurant ..., M. Jean-Michel B..., demeurant ... et l'Association de Défense contre les tracés nord...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1998, 182845

...M. Girardot... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 1996 et 2 décembre 1996, ainsi que les conclusions à fins de sursis enregistrées le 11 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE DE GUIGNEMICOURT, dont le siège est ..., représentée par son président ; cette association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 août 1996 déclarant d'utilité publique et...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 mai 1998, 122977

...M. Girardot... 54-06-05-10,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Contestation de l'ordonnance liquidant les frais - Conclusions présentées en cours d'instance devant le tribunal administratif - Recevabilité - Conditions 1. 54-06-05-10 Les conclusions par lesquelles un requérant, en cours d'instance devant le tribunal administratif, conteste l'ordonnance par laquelle le président de ce tribunal a fixé les frais d'expertise, deviennent recevables lorsque le tribunal, statuant sur la requête, met ces frais à la charge du requérant. Annulation du jugement en tant qu'il...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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