Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gilles Pellissier dans la jurisprudence francophone - page 96

...M. Gilles Pellissier...Vu les procédures suivantes : 1° M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'ordre de mutation d'officiers OMO-03/18 n° 806/DRH AA/SDGR/BGC du 30 mars 2018 en tant qu'il prononce son affectation au centre études, réserves et partenariats de l'armée de l'air CERPA à Paris à compter du 27 août 2018. Par une ordonnance n° 1807815 du 4 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Sous le n...

...M. Gilles Pellissier...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 6 décembre 2013 du ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rejetant sa demande tendant à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de cette indemnité et la somme de 1 500 euros en réparation du...

...M. Gilles Pellissier...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 30 octobre 2013 par laquelle le ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de cette indemnité et les sommes de 208,80 euros...

...M. Gilles Pellissier...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 30 octobre 2013 par laquelle le ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de cette indemnité ainsi que la somme de 1 500...

...M. Gilles Pellissier...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 décembre 2013 du ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rejetant sa demande tendant à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de cette indemnité. Par une ordonnance n° 1401938 du 16 octobre 2015, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser la somme de 6 000...