Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Genevois dans la jurisprudence francophone - page 3

14-02-01-05-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Genevois...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 6 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JANVIER 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE COMMERCIALE DE RENOVATION URBAINE POINTOISE R.U.P. DONT LE SIEGE EST ZONE INDUSTRIELLE DE JARRY VOIE N° 2 A BAIE MAHAULT Y... , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1982 DU TRIBUNAL...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Genevois...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1982 POUR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS CONTROLEES I.N.A.O. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME PAR LA S.C.P. COULET, PARMENTIER TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982 QUI A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE M. CHAMPION Y... CONTRE UNE LETTRE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELATIONS CONTROLEES...

39-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Genevois...Recours du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T. tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Ricard, la décision prise le 30 mars 1981 par le chef de l'agence commerciale des télécommunications de Bordeaux procédant au regroupement des différentes lignes d'abonnement principal dont disposait M. Ricard sur un seul...

46-06-02-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES PROFESSIONS... ...M. Genevois...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1983, PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A RECONNU A M. FLORY X... UN DROIT A INDEMNISATION POUR LA PERTE D'UNE ETUDE DE NOTAIRES QU'IL POSSEDAIT A CONAKRY EN...

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Genevois...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 9 JUILLET 1984, LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A OBTENIR REPARATION PAR L'ETAT DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI A LA SUITE DE COUPS PORTES PAR UN FONCTIONNAIRE DE POLICE, CE EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT...

17-03-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Genevois...VU, ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 9 OCTOBRE 1984, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT, EN DATE DU 24 MAI 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE POSEE PAR LA DEMANDE PRESENTEE PAR X... ALEXANDRE TENDANT A ETRE INDEMNISEE PAR LA COMMUNE DE MEREVILLE, DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR DE SA PROPRIETE, PAR ELLE IMPUTE AU DEFAUT D'ENTRETIEN...

17-03-02-03-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Genevois...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS, LE 29 AOUT 1984, LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M. PAUL Y... AU COMITE DES FETES DE LA COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-PROVENCE AUQUEL IL A DEMANDE DE LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT MME X... A ETE...

17-03-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Genevois...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; Considérant que MM. X..., Y..., C..., Z..., A..., B..., D... et E... demandent réparation à l'Etat des dégâts causés à leurs cultures par des lapins de garenne qu'ils allèguent provenir du lit de la rivière de Loire, cours d'eau domanial, où ils auraient...

17-03-01-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Genevois...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; les articles 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et L. 133-5 du code des communes ; Considérant que saisi d'un déclinatoire de compétence le président du tribunal de grande instance de Versailles jugeant en matière de référé a, par ordonnance du 4 octobre 1984, statué sur les demandes des sociétés Peugeot...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES... ...M. Genevois...Requête de la compagnie immobilière de la région parisienne tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 septembre 1982 par lequel du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indem- nité ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 32 248,80 F en réparation du préjudice causé par les pertes de loyers et le surcroît de charges ; Vu le nouveau code de procédure civile et...