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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 avril 1976, 98013
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Passerelle sur le lot.... ...M. GENEVOIS...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR 1. LE SIEUR JEAN Z..., 2. LA DAME ROGER Y..., NEE JEANNE X..., DEMEURANT TOUS DEUX AU GOUTAL, DANS LA COMMUNE DE SAINT-GENIEZ-D'OLT AVEYRON , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 avril 1976, 98474
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE -Etablissements recevant du public - Pouvoirs... ...M. GENEVOIS...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... NEE MARIE Y... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION "CLUB LUDU GASTRONOMIE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SALON DE PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE RUE SUFFREN N. 180, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1975 ET LE 4 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mars 1976, 90596
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. GENEVOIS...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS REPRESENTE PAR LE PREFET DUDIT DEPARTEMENT A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CALVADOS EN DATE DU 9 AVRIL 1973, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET SUBSIDIAIREMENT REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mars 1976, 94362
01-03-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS -... ...M. GENEVOIS...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR BERNARD X... DEMEURANT A SAINT-CHAMOND LOIRE AU "GAI SOLEIL", ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 15 MARS ET 22 JUIN 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 28 JANVIER 1974 ANNULANT LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1973 QUI AUTORISAIT LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mars 1976, 95089
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Pouvoirs du maire - Démolition d'un mur menaçant ruine. 16-04 Les dispositions des articles 303... ...M. GENEVOIS...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE NOGENT-LE-ROI EURE-ET-LOIR AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NOGENT-LE-ROI EN DATE DU 20 MAI 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 22 MAI 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 12 MARS 1974 QUI A...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mars 1976, 95246
03-01-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Elections - Eligibilité - Inscription à titre personnel sur la liste... ...M. GENEVOIS...REQUETE DU SIEUR X... ROBERT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE ANNULANT SON ELECTION DU 4 AVRIL 1974 A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA GUADELOUPE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE RURAL ; LES DECRETS DU 17 JANVIER 1973 ET 27 SEPTEMBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mars 1976, 95652
37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Exécution des décisions de justice -... ...M. GENEVOIS...REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES FINANCES REJETANT LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DU 23 MAI 1970 ET LEUR ALLOUANT UNE SOMME DE 3000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DU RETARD APPORTE PAR L'ETAT A EXECUTER UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET ; VU LE DECRET DE LA CONVENTION NATIONALE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mars 1976, 96402
05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Responsabilité - Absence - Services de police - Défaut d'intervention des forces de l'ordre pour protéger des... ...M. GENEVOIS...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ROGER X... DEMEURANT A BEZIERS HERAULT , RESIDENCE "TENNIS PARC", RUE SUZANNE LENGLEN, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "GRANDE VINAIGRERIE ORANAISE", LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 27 AOUT 1974 ET 8 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mars 1976, 98265
01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE... ...M. GENEVOIS...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, SUR LA DEMANDE DE LA DAME X..., ANNULE, EN TANT QU'IL CONSTATAIT L'INSALUBRITE DE L'IMMEUBLE SIS ... A SAINT-ETIENNE LOIRE ET Y INTERDISAIT L'HABITATION AVEC EFFET AU DEPART DES OCCUPANTS...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mars 1976, 99208
03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...M. GENEVOIS...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CORREZE EN DATE DU 8 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PROPRIETE DE LA DAME X..., ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE...