Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Geffray Edouard dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 31 mars 2010, 307416
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Marcel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 31 janvier 2006 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont ét...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 329571
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 7 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 13 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a supprimé à son détriment toute aide...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2010, 321191
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT BENOIT DE CARMAUX Tarn, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT BENOIT DE CARMAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé les jugements du 26 juin 2007 du tribunal administratif de Toulouse la déchargeant de l'obligation de payer diverses sommes pour le recouvrement desquelles le président du syndicat...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, 304759
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mireille B épouse A, demeurant ... ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 26 janvier 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal a, après avoir annulé la décision implicite par laquelle le maire d'Alès a rejeté sa réclamation tendant à la modification de son régime indemnitaire, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Alès à lui verser...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 309799
135-03-04-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. FINANCES DÉPARTEMENTALES. RECETTES. CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT. - COMPENSATION... ...M. Geffray Edouard...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 octobre 2007 et les 2 et 17 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 313989
54-02-03-02 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS EN INTERPRÉTATION. RECOURS DIRECT. - DATE À LAQUELLE LE JUGE SE PLACE POUR SE... ...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 4 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête par laquelle Mme A a interjeté appel du jugement du 29 décembre 2005 du tribunal administratif de Pau rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 313764
...M. Geffray Edouard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, dont le siège est 20 quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt 92100, représentée par son président directeur général ; la SOCIETE BOUYGUES TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 janvier 2008 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a autorisé l'opération de concentration constituée par l'acquisition par France Télécom SA de 35 % du capital de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 329241
...M. Geffray Edouard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPING DE LA YOLE, dont le siège est Domaine de la Yole à Vendres 34350 ; la SOCIETE CAMPING DE LA YOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi en exécution d'un jugement du tribunal de commerce de Béziers du 10 mars 2008 aux fins d'apprécier la légalité de la délibération du conseil municipal de Vendres du 22 mai 2001 en ce...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 330571
135-06-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS. COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE. STATUT. -... ...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, dont le siège est 22, cours Grandval BP 215 à Ajaccio Cedex 1 20187 ; la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 mai 2010, 335786
28-04-02-02-065 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. AGENTS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DU CONSEIL RÉGIONAL.... ...M. Geffray Edouard...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Steeve C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2009 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il rejette les conclusions de sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 28 juin et 5 juillet 2009 dans la commune d'Hénin-Beaumont...
