La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Geffray Edouard - page 33
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 300863
03-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PROBLÈMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. RÉMUNÉRATIONS. - AIDE AU REVENU DES AGRICULTEURS - RÈGLEMENT CE... ...M. Geffray Edouard...Vu, 1°, sous le n° 300863, la requête, enregistrée le 23 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est à Bagnolet 93170 ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 301219
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. - POUVOIRS DES... ...M. Geffray Edouard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ANGERS LOIRE METROPOLE, dont le siège est 83 rue du Mail B.P. 80529 à Angers Cedex 2 49105 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ANGERS LOIRE METROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 304990
03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. - APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE ART. L. 115-1 DU CODE DE LA... ...M. Geffray Edouard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE QUARTS DE CHAUME, dont le siège est à Rochefort-sur-Loire 49190 ; le SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELATION D'ORIGINE CONTROLEE QUARTS DE CHAUME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 21 février 2007 relatif...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 306991
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DISPONIBILITÉ. RÉINTÉGRATION. - OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION DANS LA COLLECTIVITÉ... ...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER Jura, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 318085
28-04-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. PROPAGANDE ÉLECTORALE. - INTERDICTION DE... ...M. Geffray Edouard...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude P, demeurant 6 rue du Riou à Cussac-Fort-Médoc 33460 ; M. P demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2009, 294534
...M. Geffray Edouard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 6 avril 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie constatant le montant du droit à compensation des départements en contrepartie du transfert de la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2009, 306293
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 10 août 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles l'Etat et la région Languedoc-Roussillon ont rejeté ses réclamations...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2009, 310393
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi, enregistré les 2 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 8 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale de Bubry à lui reverser la somme de 6 260 euros au titre de charges indûment acquittées relatives au séjour de sa mère au...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2009, 314588
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU PORT PRIVE DE SAINTE-MAXIME, dont le siège est La Capitainerie à Sainte-Maxime 83120, représentée par son président-directeur-général en exercice ; la SOCIETE DU PORT PRIVE DE SAINTE-MAXIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 février 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête en annulation de six titres de recettes en date du 24 novembre 2005 émis par...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 20 février 2009, 290384
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ETUDES, D'AMENAGEMENT ET DE GESTION SMEAG DE LA BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS DE CERGY-NEUVILLE, dont le siège est 29 rue des Etangs à Cergy 95000 ; le SMEAG DE LA BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS DE CERGY-NEUVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a condamné à verser à la société Cyclo Skiff Distribution CSD...
