La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Geffray Edouard - page 2

...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONNET-LA-VILLE Jura, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONNET-LA-VILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il s'est prononcé sur la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Jura dans l'aggravation des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 6 août 2000 dans les locaux de la société Diebolt, l'arrêt n° 07NC00809 - 07NC00839 du 30 octobre 2008 par...

...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucy A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 07MA01172 du 22 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé l'ordonnance n° 0601811 du 14 mars 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 14 décembre 2005 par laquelle le conseil...

...M. Geffray Edouard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT VITICOLE DE CUSSAC-FORT-MEDOC, dont le siège est Mairie de Cussac à Cussac-Fort-Médoc 33460 ; le SYNDICAT VITICOLE DE CUSSAC-FORT-MEDOC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 3 février 2009 tendant à l'abrogation du décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Saint-Julien ; 2° de mettre...

...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi, enregistré le 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07MA03382 du 15 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0600658 du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté les conclusions du SIVOM Cinarca Liamone tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2006 par laquelle le préfet de Corse-du-Sud a rejeté sa demande...

...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 29 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COLLECTIF DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE DE BRANVIEL, dont le siège est 22, domaine des Bouleaux à Ytrac 15130, représenté par sa présidente en exercice ; le COLLECTIF DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE DE BRANVIEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01502 du 1er décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0800935 du 5 mai 2009 par lequel le...

...M. Geffray Edouard...Vu la décision du 4 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A dirigées contre l'arrêt n° 09NC00197 du 14 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n° 0503327 du 11 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 à 2002 ainsi que des pénalités...

...M. Geffray Edouard...Vu la décision du 4 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme Sabrina A dirigées contre l'arrêt n° 08LY00264 du 6 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à la requête de la commune d'Oullins, a réformé le jugement n° 0504214 du 13 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné cette commune à réparer le préjudice subi par le jeune Foued B à la suite de l'accident survenu le 18 août 2004 à la piscine municipale d'Oullins, en tant...

...M. Geffray Edouard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 29 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, dont le siège est Hôtel de Ville à Saint-Denis de la Réunion 97717, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0700819 du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, faisant droit à la demande de M. A, a annulé les arrêtés de son maire du 23 juillet 2007 en tant qu'ils...

...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 5 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nasser A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002688 du 5 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à la commune de Caloire une somme de 33 000 euros au titre de l'astreinte prononcée à son encontre par une ordonnance du même juge du 13 juillet 2009 ; 2° statuant en référé, de rejeter la demande de la commune de Caloire...

...M. Geffray Edouard...Vu l'ordonnance n° 0701697 du 6 décembre 2010, enregistrée le 24 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE MANIRYS, tendant à la décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés au titre du prélèvement spécial prévu par l'article 235 ter MB du code général des impôts pour les années 1999, 2000 et 2001, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de...