Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gaeremynck dans la jurisprudence francophone - page 5

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Gaeremynck...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 8 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1992 du tribunal administratif de Caen en tant que ce jugement a, par son article 2, annulé, à la demande de M. X..., sa décision refusant d'inscrire M. X... au tableau d'avancement, pour 1988, au grade d'enquêteur de 1ère classe ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif et...

54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Syndicat - Qualité pour... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 1993 et 25 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION, dont le siège est situé ..., représenté par M. Stéphane Pozderec délégué général du syndicat ; le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...M. Gaeremynck...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Olivier X..., gardien de la paix, la décision du ministre du budget en date du 30 novembre 1989, rejetant sa demande tendant...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Evelyne Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 1994 de la cour administrative d'appel de Paris annulant le jugement du 18 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris, en tant que, par cet arrêt, la Cour a condamné l'Etat à lui verser des indemnités de 20 000 F et 10 000 F au titre du...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril 1994 et 1er juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X..., demeurant 7 cours Edmond Michelet à Saint-André-les-Vergers 10120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt du 3 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant 1/ à l'annulation du jugement du tribunal...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. Gaeremynck...Vu 1°, sous le n° 157 644, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 1994 et 15 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme René X... et Mlle Y... X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, en réformant, à la demande du centre hospitalier régional de...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU KREMLIN-BICETRE, représentée par son président en exercice, M. Lucien X..., domicilié en cette qualité "Y... Jordy", ..., Le Kremlin-Bicêtre 94270 ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 1993 du maire de Kremlin-Bicêtre...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...M. Gaeremynck...Vu, enregistrée le 16 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme Michèle X..., demeurant ... Oise, enregistrée le 5 avril 1993 au greffe de la Cour ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif...

54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1994 et 4 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux X..., demeurant ... et les époux Y..., demeurant ... ; les époux X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 5 juillet 1994 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1993, par...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 1994 et 22 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant ... Haut-Rhin, M. X..., demeurant ..., l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DU PATRIMOINE DE KAYSERSBERG ET DES ENVIRONS, dont le siège ..., la SCI FAMILLE Y..., dont le siège lieu-dit "Bristel" à Kaysersberg 68240 ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en...