Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gaeremynck dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 160085
49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Manuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance de référé n° 9404901/4/RA en date du 11 mai 1994 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal déclare illégales toutes les convocations qui lui sont adressées par les inspecteurs du commissariat de police de Saint-Maur ; 2° de déclarer illégales lesdites convocations ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 163621
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1994, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1994, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté de reconduite à la frontière en date du 20 septembre 1994 pris à l'encontre de Mlle X... a Nwatchoc ; 2° de rejeter la demande présente par Mlle X... a Nwatchoc devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 169556
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CAIXON Hautes-Pyrénées, représentée par son maire habilité par une délibération du 9 mai 1995 du conseil municipal ; la COMMUNE DE CAIXON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. René X..., annulé la décision du 5 août 1991 par laquelle le maire de Caixon a refusé à l'intéressé l'autorisation de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 176256
49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE, ayant son siège ... ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 octobre 1995 portant attribution d'une indemnité de "fidélisation" aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés en secteur difficile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 181241
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association MUSIQUE EN PROVENCE, ayant son siège au ... ; l'association MUSIQUE EN PROVENCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 3 juin 1996, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones de Béziers et Agde ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 181328
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE JACQUES PREVERT", représentée par son président en exercice, ayant son siège au Collège Jacques Prévert, ... ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 juin 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation de services de radiodiffusion sonore...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 184819
49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Claude X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 167 582 en date du 27 septembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête et celle de son père, M. Claudius X..., tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 93-.04743-93-04745 du 17 janvier 1995 par laquelle le président de la 1ère...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1997, 127100
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DIFFUSION RHONE-ALPES, ayant son siège social ... ; la SOCIETE DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-305 du 5 avril 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre au bénéfice de la SARL "Radio Orient Lyon" ; . Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1997, 134419
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Gaeremynck...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février 1992 et 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant lotissement Saint-Michel ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 1990 par lequel le maire de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1997, 138864
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES, représenté par le président de son conseil général habilité par deux délibérations des 29 août 1988 et 21 janvier 1991 ; le DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande du syndicat départemental...
