La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Gaeremynck - page 3
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| France, Conseil d'État, Pleniere, 06 janvier 1993, 64209
19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant Hameau de la Barbinière, Saint-Philbert du Pontcharrault à Chantonnay 85100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 janvier 1992, 109895
19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1989 et 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X..., demeurant ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 juin 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé, en ce qu'il lui avait accordé une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 avril 1993, 108074
26-06-01-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. Gaeremynck...Vu le recours du ministre du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1989 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen, sur la demande de la S.A.R.L. "Le Charles", dont le siège est ..., a annulé pour excès de pouvoir la décision du 26 août 1988 aux termes de laquelle le directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime a maintenu son refus...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 31 mars 1993, 122800
01-01-05-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1991, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction de la D.G.I 7 R-2-82 du 19 mai 1982 relative à l'impôt sur les grandes fortunes en ce que, sous le 258, les membres et présidents des conseils de surveillance de sociétés anonymes à directoire y sont exclus du bénéfice des dispositions de la loi du...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 01 juillet 1992, 79588
19-06-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REDEVABLE DE LA TAXE... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme en liquidation "Lebocey Industrie", dont le siège social est ..., et représentée par son syndic ; la société anonyme "Lebocey Industrie" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 octobre 1992, 79986
19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ; 2...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 31 juillet 1992, 79170
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Pénalités en cas de taxation d'office pour défaut de... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1986, présentée par M. Alexandre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2° lui accorde la décharge desdites...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mai 1992, 82674
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Gaeremynck...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. X... une réduction de taxe professionnelle correspondant à la réintégration dans les bases de l'année 1981 de la réduction pour investissement soustraite...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 novembre 1992, 110608
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1989 et 25 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel tendant à la décharge des taxes professionnelles auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 avril 1992, 72383
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1985, présentée pour le groupement d'intérêt économique GIE "GROUPEMENT DES LOCATAIRES DE LA BOURSIDIERE", dont le siège social est RN 186, La Boursidière, Le Plessis-Robinson 92357 ; le groupement demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe...
