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| France, Tribunal administratif de Rennes, 14 décembre 1977, CETATEXT000008273815

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Division de parcelles remembrées article 35 du code rural -... ...M. Gadbin

France | 14/12/1977

| France, Tribunal administratif de Rennes, 07 décembre 1977, CETATEXT000008292692

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Gadbin
France | 07/12/1977

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