| France, Tribunal administratif de Rennes, 07 décembre 1977, CETATEXT000008292692

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292692
Date de la décision : 07/12/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Hôpitaux psychiatriques - Méthodes libérales - Dommages causés aux tiers.

60-01-02-01, 60-02-01-01-01, 61-02 Si un régime libéral d'hospitalisation des malades mentaux est de nature à engager la responsabilité de l'établissement qui le pratique vis-à-vis des tiers sur le fondement d'un risque social, cette responsabilité n'est engagée vis-à-vis des malades ou de leurs familles, qui bénéficient des avantages de cette pratique libérale, que si une faute, appréciée en fonction des modalités modernes d'hospitalisation des malades mentaux, est établie à l'encontre du service.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Hôpitaux psychiatriques - Méthodes libérales - Dommages causés aux tiers et aux malades - Fondements de la responsabilité.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Hôpitaux psychiatriques - Méthodes libérales - Dommages causés aux tiers et aux malades - Fondements de la responsabilité.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1977-12-07;cetatext000008292692