Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GOSSELIN dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 2 003 résultats trouvés :
| 335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. 335-03-02... ...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour Mme D...B...A..., demeurant..., par MeC... ; Mme B...A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300272 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 14 janvier 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013, présentée par Mme A...F..., demeurant au..., par Me Jouteau, avocat ; Mme F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300116 du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêt...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. GOSSELIN...Vu l'arrêt en date du 12 juin 2012 par lequel la cour, statuant sur la requête de la SA Auto Guadeloupe développement enregistrée sous le n° 08BX00823 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0500872, 0500873 et 0500874 du 17 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003 et 2004...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...M. GOSSELIN...Vu la requête et les pièces complémentaires respectivement enregistrées les 1er et 22 août 2011, présentées pour Mme C...B..., demeurant..., demeurant..., par Me Casadebaig, avocat au barreau de Pau ; Mmes B...et A...demandent à la cour : 1° d'infirmer le jugement n° 0901592, 0901593 en date du 14 juin 2011, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2011 par télécopie, régularisée le 26 septembre 2011, présentée pour M. et Mme B...A...demeurant ...A...à Belvès 24170, par Me Bernard, avocat ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901511 du 18 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 136 000 euros hors taxe, assortie des...
01-02-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Compétence en matière de décisions non... ...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour la commune de Royères, représentée par son maire, par Me Clerc ; La commune de Royères demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000636 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges, à la demande de M. et MmeB..., a annulé le permis de construire délivré le 2 mars 2010 par le maire de Royères à M. C...pour un bâtiment agricole de stockage de matériel avec couverture en...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant au..., par Me C... ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003304 du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge...
03-03-05-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. GOSSELIN...Vu la décision n° 352798 du 10 octobre 2012, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 12BX02704, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'arrêt n° 10BX00679 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 0702537 du 5 janvier 2010 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il annulait la décision du préfet du Gers du 8 novembre 2007 portant déchéance partielle des droits de Mme C... B...-A... résultant du contrat territorial...
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...M. GOSSELIN...Vu le recours, enregistré le 26 novembre 2012, présenté par la ministre de l'égalité des territoires et du logement ; La ministre de l'égalité des territoires et du logement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001581 du 18 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 21 octobre 2009 par lequel le maire d'Asasp-Arros agissant au nom de l'Etat a mis en demeure M. B...A...d'interrompre les travaux réalisés sur l'unité foncière...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 30 avril 2013, présentée par le préfet de Tarn-et-Garonne, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1204972 du 16 avril 2013, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 11 octobre 2012 portant refus de titre de séjour à M. B...A..., obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ainsi que fixation du pays à destination duquel il pourrait être renvoyé au terme de ce délai...
