Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GIMENEZ dans la jurisprudence francophone - page 84
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| ...M. GIMENEZ...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1998, présentée pour la SA COTTON CLUB 21, dont le siège est 11 rue Albert Rémy à Dijon 21000, par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; La SA COTTON CLUB 21 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 952737 et 952738 du Tribunal administratif de Dijon en date du 13 janvier 1998 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992, de l'amende de l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle elle a ét...
...M. GIMENEZ...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1999, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Mourot, avocat aux barreaux de Bonneville et de Thonon Les Bains ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96401 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 28 janvier 1999 rejetant leur demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de leur accorder la réduction demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
...M. GIMENEZ...Vu I, la requête, enregistrée le 28 mai 1999 sous le n° 99LY01670, présentée pour la SARL SIMEL dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SARL SIMEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971284 du Tribunal administratif de Dijon en date du 9 mars 1999 rejetant sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition demandée ; 3° de désigner un expert afin de déterminer les différents éléments...
