Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GEFFRAY dans la jurisprudence francophone - page 170
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2008, 07NT03300
...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Cartron, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-538 du 13 septembre 2007 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a écarté la demande d'expertise et fixé à 20 000 euros le préjudice de chacun des parents ; 2° d'ordonner une mesure d'expertise destinée à actualiser les données médico-légales relatives à l'état de santé de l'enfant et à apprécier ses besoins en aide technique, aménagement du logement et assistance à l'handicap ; 3° de...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 06 mai 1998, 9204156
03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION - 03-08-005, 49-02-04 Incompétence du préfet pour autoriser des... ...M. Geffray
