06/05/1998 | FRANCE | N°9204156
| France, Tribunal administratif de Lyon, 06 mai 1998, 9204156
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9204156
Date de la décision : 06/05/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-08-005, 49-02-04 Incompétence du préfet pour autoriser des activités de démonstrations de chiens de chasse qui consistent à effectuer en public des exercices de simulation de chasse, dès lors que ces exercices ne prévoient aucune capture, ni menace de gibier vivant. De telles activités relèvent des pouvoirs de police générale appartenant au maire.
POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - MAIRES.
Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1998-05-06;9204156
