Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GAUTRON dans la jurisprudence francophone - page 107

49-02-04 Police. - Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. - Maires. 49-04 Police. - Police générale. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, le titre exécutoire émis le 5 mars 2019 par la commune de Lamanon et mettant à sa charge la somme de 68 388 euros, d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement no 1907650 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. B... du paiement de...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le maire de La Garde l'a mise à la retraite pour invalidité à compter du 18 juin 2021. Par un jugement n° 2201175 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, Mme A..., représentée...