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03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant à Gilley, Montbenoît 25650 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Doubs relative aux opérations de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alphonse X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du département de la Gironde relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Savin de Blaye ; 2° d'annuler la décision de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-et-Vilaine relative aux opérations de remembrement de la commune de Pancé ; 2° d'annuler la décision de la...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Frydman...Vu le recours, enregristé le 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat ; - annule le jugement en date du 21 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 28 octobre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal ayant rejeté la réclamation de M. X... ; - rejette la demande présentée par M. X... devant le...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de son époux décédé tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier du département de la Manche relative aux opérations de remembrement de la commune des Moitiers d'Allonne ; 2° d'annuler la...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 5 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1988, par laquelle le maire de Paris a refusé l'imputabilité à l'accident de service de l'arrêt de travail à compter du 19...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Frydman...Vu, enregistré le 11 octobre 1990, la requête présentée par M. Jean-Pierre BRUNET, demeurant Terre les Gatines, Cours 58200 Cosne-sur-Loire ; M. BRUNET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 1er avril 1988 ayant rejeté sa réclamation dirigée contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier en tant qu'elle a décidé un prélèvement sur ses apports pour la réalisation...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... de SAINT MELOIR demeurant ..., Le Vésinet 78110 ; M. de SAINT MELOIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-et-Vilaine relative aux opérations de remembrement de la commune de Bovel...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier du département des Côtes d'Armor relative aux opérations de remembrement de la commune de Merdrignac ; 2° d'annuler la...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille X..., en fonction à la préfecture de la Haute-Garonne 31038 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1991 du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 mars 1989 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires...