Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Frederic Dieu dans la jurisprudence francophone - page 4

01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : La société Glass Express a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en date du 4 octobre 2017 lui infligeant une amende d'un montant total de 10 800 euros et, à titre subsidiaire, de modérer le montant de cette amende. Par un jugement n° 1703743 du 19 décembre...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - CIRCULAIRE RECOMMANDANT... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux nouveaux mémoires, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 15 novembre 2021 et les 31 mars, 3 mai, 1er juin et 16 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports...

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Frédéric Dieu...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 461102, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 4 février, 12 mai et 25 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AK... AD... et M. G... Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Mme E... F... et M. B... C..., à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 14 décembre 2021 par laquelle la présidente de la chambre disciplinaire de première instance des Pays-de-la-Loire de l'ordre des médecins a rejeté leur plainte contre M. A... D..., ont produit un mémoire distinct, enregistré le 14 avril 2022 au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, et un nouveau mémoire enregistré le 31 mai 2022, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels ils soulèvent...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : MM. J... B... et K... C... ont porté plainte contre M. D... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire du Grand Est de l'ordre des médecins. Par une décision du 16 novembre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois, dont deux mois assortis du sursis. Par une décision du 30 mai 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 9 avril 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de quinze jours, assortie du sursis. Par une décision du 28 novembre 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 25 février 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction du blâme. Par une décision du 24 février 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur les appels du conseil départemental du Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de M. B..., réformé cette...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la délibération du 13 décembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a fixé le montant de la cotisation devant être versée, au titre de l'année 2019, par les médecins retraités inscrits au tableau et n'ayant plus aucune activité médicale rémunérée et, d'autre part, la décision du 25 janvier 2019 par laquelle le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'ordre des médecins lui a réclamé le paiement d'une somme de 95 euros, au titre de la cotisation due...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2018 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa pension de retraite, et la décision du 13 septembre 2018 par laquelle la CNRACL a confirmé ce refus. Par un jugement nos 1808670, 1811501 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 décembre 2020 et les 8 mars et 31 août 2021, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'ordre des vétérinaires prise lors de sa session des 23 et 24 septembre 2020, rejetant son recours contre la décision du 4 juin 2020 du conseil régional du Centre-Val-de-Loire de l'ordre des vétérinaires fixant les dates d'exécution de la sanction de suspension d'exercice prononcée contre lui ; 2° de mettre...