Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Frederic Aladjidi dans la jurisprudence francophone - page 4

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : La société commerciale guadeloupéenne de tabacs et allumettes SCGTA a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre : - de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 23 033 877 euros au titre des droits de consommation sur les tabacs qu'elle a acquittés depuis 2001, augmentée de la somme de 1 612 195,89 euros correspondant aux intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2001 ; - de...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : La société Distrivit a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre : - de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 19 212 859,50 euros au titre des droits de consommation sur les tabacs qu'elle a acquittés depuis 2001, augmentée de la somme de 1 332 050,17 euros correspondant aux intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2001 ; - de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 850 827,53 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; - de condamner la recette des impôts de Basse-Terre à lui...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : La société PHP Trading a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre : - de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 28 009 839 euros au titre des droits de consommation sur les tabacs qu'elle a acquittés depuis 2001, augmentée de la somme de 2 391 917,62 euros correspondant aux intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2001 ; - de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 5 499 047,95 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; - de condamner la recette des impôts de Basse-Terre à lui...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : La société SOMAF a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre : - de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 29 531 819,01 euros au titre des droits de consommation sur les tabacs qu'elle a acquittés depuis 2001, augmentée de la somme de 2 608 222,70 euros correspondant aux intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2001 ; - de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 4 199 143,21 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; - de condamner la recette des impôts de Basse-Terre à lui...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : La société Universities Superannuation Scheme Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2005 par le fonds du même nom dont elle assure la gestion. Par un jugement n° 0811562 du 13 avril 2012, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12VE03030 du 4 mars 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement. Par un pourvoi et un...

19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : La société LG Services a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005 et, d'autre part, l'annulation de la réduction du montant du déficit de son exercice clos le 31 mars 2006. Par un jugement n...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : La société GTM France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage, de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs à l'effort de construction, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1003648 du 14 mars 2013, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 13DA00486 du 15 avril 2014, la cour...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 7 mai 2014 rejetant sa demande tendant à la modification des règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie que la Commission avait approuvées par une délibération du 28 novembre 2013 ; 2° d'enjoindre à la...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet 2014, 28 octobre 2014, 10 août 2015 et 7 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des usagers des banques AFUB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 août 2014, 24 novembre 2014, 10 août 2015 et 7 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des usagers des banques AFUB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...