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68-01-01-02-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1991 et 26 février 1992, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 janvier 1990 par laquelle le maire d' Orcet lui a refus...

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1991 et 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... SAUVANT, demeurant ... ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 4 avril 1991 en tant que ce tribunal a annulé l'arrêté du maire de Marseille en date du 23 juillet 1987 lui accordant le permis de constuire une villa sur...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...M. Fratacci...Vu la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1992 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral du compte de campagne de M. Michel X... candidat aux élections régionales du 22 mars 1992 dans le département des...

01-04-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Fratacci...Vu, 1° sous le n° 118 417, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 août 1990, présentés par l'ASSOCIATION "GROUPEMENT DE DEFENSE DE LA COLLINE DES BAUMETTES", dont le siège est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 12 avril 1990 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 16...

68-01-01-01-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 novembre 1990 et 28 décembre 1990, présentés par M. et Mme Jean-François X..., demeurant ... à Montigny-les-Cormeilles ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 juillet 1990, en tant que le tribunal administratif a, à la demande de M. Pierre Y..., annul...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ 34980, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 4 septembre 1992 ; la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté municipal en date du...

16-06-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Compléments de rémunération collectivement acquis avant... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du conseil municipal d'Algrange en date du 29 octobre 1985 attribuant aux agents de la commune un "complément...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Fratacci...Vu la requête enregistrée le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AGDE Hérault représentée par son maire habilité à cette fin en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 13 avril 1989 ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 18 décembre 1991, notifié à la commune le 20 janvier 1992, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur la demande de M...

68-01-01-01-03-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet 1991 et 8 novembre 1991, présentés pour la VILLE DE SCEAUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE SCEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 mars 1991, en tant que le tribunal administratif a, sur la demande de M. et Mme Gérard X..., annulé un arrêt...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 24 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a...