Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Fratacci dans la jurisprudence francophone - page 48

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement rendu le 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Fort-Mahon Plage Somme ; 2° annule l'élection des conseillers municipaux de ladite commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe Y..., demeurant ... à l'Ile-Saint-Denis 93450 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement rendu le 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de l'Ile-Saint-Denis ; 2° annule l'élection des conseillers municipaux de cette...

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 20 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, représenté par le président du conseil général, domicilié en l'Hôtel du département à Mâcon 71026 ; le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 28 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur déféré du préfet de la Saône-et-Loire, a annulé la...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1996, présentée par Mme Simone X..., demeurant à Solaro 20240 Ghisonaccia ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté comme irrecevable sa protestation tendant à ce que M. Jean-Charles X... soit déclaré inéligible et que son élection, le 11 juin 1995, en qualité de conseiller municipal de la commune de Solaro soit annulée ; 2° de déclarer M. X... inéligible et d'annuler son...