La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Faugere - page 2

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Conséquences sur les dépens et les sommes non comprises dans les dépens -... ...M. Faugère...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CAMARA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 8 janvier 1988 du préfet délégué pour la police à Lyon refusant de renouveler son autorisation...

28-04-02-02-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA... ...M. Faugère...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul E..., Mme Alexandrine D'G..., M. Côme B..., Mme Aimée D..., Mme Catherine F..., M. Auguste Armand H..., M. Noël Antoine I... DI BORGO, M. Etienne N..., M. Antoine P... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations électorales qui se...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril et 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DUNKERQUE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. C. Z..., annulé l'arrêté du 20 juin 1984 de son maire, en tant que ledit arrêt...

01-03-01-02-01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Faugère...Vu l'ordonnance en date du 12 décembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par Mme Y... et M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 2 février 1983 présentée par Mme Y... et M...

51-03-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CHEQUES POSTAUX -Responsabilité de l'administration à l'égard du bénéficiaire... ...M. Faugère...Vu le recours et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. ET T. ET DU TOURISME, CHARGE DES P. ET T. enregistrés les 22 août 1986 et 19 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 juin 1983 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que celui-ci condamne l'Etat à payer à M. X... la somme de 2 249,39 F avec intérêts...

335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Contentieux - Demande de sursis à exécution d'un refus... ...M. Faugère...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eva X..., demeurant A 2, Cité Milan Sud à Port de Bouc 13110 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 novembre 1988 rejetant sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 25 avril 1988 par laquelle le préfet délégué pour la police dans les Bouches-du-Rhône a refus...

39-05-05-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -Intérêts moratoires au... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL "A. GAYRAUD", dont le siège est B.P. N° 814, à Carcassonne Cedex 11012, représenté par son directeur en exercice, à ce dûment habilité ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de...

39-03-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT -Incendie de l'ouvrage sur lequel ont... ...M. Faugère...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, enregistrés les 21 mars et 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a limité à 15 734 200 F l'indemnité due à l'Etat par la Société des Chantiers du Nord et de la Méditerranée SCNM en réparation...

12-03,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX -Droits de l'assureur - Subrogation - Application de l'article L.172-29 du code des... ...M. Faugère...Vu 1°, sous le numéro 80 796, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VIA ASSURANCES NORD ET MONDE IARD, dont le siège social est ..., la SOCIETE NAVIGATION ET TRANSPORTS, dont le siège social est ... V au Havre 76600, la SOCIETE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES, dont le siège social est ... 75439, la SOCIETE C.H.A.S.Y.R., dont...

68-01-01-01-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1986 et 31 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE LITTORAL", dont le siège social est ... ; la société civile immobilière "LE LITTORAL" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande du syndicat des...