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| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 1998, 962994

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Acte inexistant - Prétendue autorisation... ...M. Faessel

France | 26/05/1998

| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 15 avril 1998, 983810

135-02-01-02-03-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...M. Faessel
France | 15/04/1998

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