Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Fabre dans la jurisprudence francophone - page 46

54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Computation - Demande postée la veille du jour où... ...M. Fabre...A.H. VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1978, PRESENTEE PAR M. RENE X... JAIME DEMEURANT IMPASSE DES GENTIANES A EMBRUN HAUTES-ALPES ET TENDANT A CE QU E LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE UNE DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES...

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Codification illégale de... ...M. Fabre...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 5 JUILLET ET 31 DECEMBRE 1976, PRESENTES POUR LES EPOUX , DEMEURANT A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, A TITRE PRINCIPAL, 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DANS LES ROLES...

46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Déduction des sommes perçues lors de la fixation de... ...M. Fabre...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12EME REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 10 MAI 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION LE CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A NANCY A REFORME, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., LES...