Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. FAVRET dans la jurisprudence francophone - page 206
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| 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013, présentée pour M. G... D..., demeurant ... et M. I...J..., demeurant... ; M. D... et M. J... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905104 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juin 2009 par lequel le maire de Nouilly a accordé à M. H... et à Mlle C...un permis de construire un immeuble comprenant...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, complétée par un mémoire en date du 13 mars 2013, présentée pour M. C...A...demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1204681 en date du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 septembre 2012 par lequel le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a...
335-03-02-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...M. FAVRET...Vu l'ordonnance, en date du 18 avril 2013, par laquelle le président de la Cour a ordonné, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. et Mme A...tendant à l'exécution de l'arrêt n°12NC00118 rendu par la Cour le 2 août 2012 ; Vu l'arrêt dont il est demandé l'exécution ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2012, la demande présentée par...
71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par MeA... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101793 du 26 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement individuel pris par le maire de Grusse le 28 juillet 2011, ensemble la décision du 14 octobre 2011 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler l'arrêté du maire de Grusse en date du 28 juillet 2011...
