Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Edouard Crepey dans la jurisprudence francophone - page 76
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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 408480
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204695 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge demandée et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 420097
24-01-02-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. CONSÉQUENCES DU RÉGIME DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE SUR D'AUTRES LÉGISLATIONS. - CONCESSION DE... ...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 23 avril 2018, le 22 juin 2018 et le 27 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société électricité de Tahiti EDT ENGIE demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer la " loi du pays " n° 2018-16 LP/APF adoptée le 14 mars 2018 par l'Assemblée de la Polynésie française relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 410111
34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - APPRÉCIATION PAR LE JUGE - PRISE EN... ...M. Edouard Crépey...Vu les procédures suivantes : L'association Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France, M. U...S..., M. P... T..., Mme N...Y..., Mme B...J..., M. O... A..., Mme V...F..., Mme X...L..., Mme V...Q..., M. D... H..., M. G... R..., M. C... M..., M. W... I..., M. K... E..., la SCI Quator, la société optique Croix Morin, la société Atelier du Piano, la SCI Victor Hugo, la SC Maza, la société Eleis et Ohm et la SCI Orlimmo...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 394922
15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES... ...M. Edouard Crépey...1° Sous le numéro 394922, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés le 30 novembre 2015, le 29 février 2016 et le 6 mai 2016, le 13 novembre 2017 et le 10 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le...
| France, Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 25 octobre 2017, 396954
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE DU 1ER... ...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : M. A...E..., M. B...E...et G...C...E...-F..., venant en qualité d'ayants droit à la succession de M. D...E..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de prélèvement d'un tiers prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts mis à la charge de M. D...E...à raison de la plus-value réalisée le 10 novembre 2005 à l'occasion de la cession d'un...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 juin 2018, 412124
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 ainsi que des intérêts et pénalités y afférentes ou, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions à concurrence de la somme 130 678 euros en base ainsi que des intérêts, majorations et pénalités afférentes. Par un...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 juin 2018, 411195
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - DÉLAI DE REPRISE DE... ...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : M.A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1508402/1-1 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA02189 du 6 avril 2017, la cour administrative d'appel de Paris l'a déchargé, en droits...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 novembre 2016, 390776
17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - DEMANDE DE COMMUNICATION D'UN DOCUMENT - 1 DEMANDE... ...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 juin 2014 par laquelle le directeur de greffe de la cour d'appel de Lyon lui a refusé l'accès aux minutes de la chambre de l'instruction en matière d'extradition pour les années 2012 et 2013. Par une ordonnance n° 1500839 du 25 février 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par...
| France, Conseil d'État, Section, 16 février 2018, 395371
54-06-06-02-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE. CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE PÉNAL. - AUTORITÉ DE... ...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007. Par un jugement n° 1101266 du 17 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 13MA02876 du 20 octobre 2015, la cour...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 405468
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ROYAUME-UNI CONVENTION DU 22 MAI 1968 -... ...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : La société Aravis Business Retreats Limited a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006. Par un jugement n° 1101699 du 8 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY00530 du 27 septembre...
