Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Edouard Crepey dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Edouard Crépey...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une ordonnance n° 1101038-1 du 4 octobre 2011, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 2011, le vice-président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 20 avril 2011 au greffe ce tribunal, présentée par le syndicat des commerçants, artisans et professions libérales de Lourdes. Par cette requête et par un mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 2011, le syndicat...

...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 643198-09002020 du 16 février 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du 13 janvier 2009 du directeur général de l'OFPRA rejetant la nouvelle demande d'asile de M. B...A...et lui a, d'autre part, reconnu la qualité de réfugié ; 2° réglant...

...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des refugies et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-bois Cedex 94136 ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09014084 du 22 décembre 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 24 avril 2009 de son directeur général rejetant la demande d'asile ou, à défaut, l'admission au bénéfice de la protection subsidiaire de M. A...et...

17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Edouard Crépey...Vu la décision en date du 20 juin 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes n°s 328634 et 328639 enregistrées le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation des décisions par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a implicitement refusé de lui communiquer le résultat des recherches...

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 septembre 2011 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 12025732 du 30 novembre 2012, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande comme irrecevable à raison de sa tardiveté. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2013...

...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 20 février et 25 avril 2012 et le 22 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n°s 11005692, 11005693 du 25 octobre 2011 en tant que, par cette décision, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 2...

01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA02364 du 15 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0905812/7-2 du 31 mars 2011 par lequel le tribunal...

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - REJET PAR LE JUGE, POUR... ...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant au... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA02207 du 20 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0504652-7 du 18 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant...

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 7 juillet 2009 par laquelle le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de la communication a refusé d'enregistrer sa déclaration relative à la découverte de l'épave du navire " Thésée " et d'en délivrer récépissé ainsi que la décision du 30 juillet 2009 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux contre cette première décision, d'autre...

...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement enregistré le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE00639 du 13 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel de la société anonyme Eiffage et réformant le jugement du 22 janvier 2009 du tribunal administratif de Versailles, a, d'une...