Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Edouard Crepey dans la jurisprudence francophone - page 75

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : 1. Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2017 sous le n° 407798, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 9 décembre 2016 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE ; 2° d'enjoindre au ministre de lui communiquer les données le...

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 13 mars 2017, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 8 février 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure DGSI. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 24 avril 2017 et 17 janvier 2018, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 8 février 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure DGSI, dénommé CRISTINA ; 2...

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 22 mai 2017 et 11 mai 2018, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 21 mars 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données du système national d'information Schengen N-SIS au titre du 3° de...

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1717534 du 16 novembre 2017, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2017, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme B...A...a présentée devant ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 14 novembre 2017, et par un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 2018...

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2018 au secrétariat du contentieux, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 7 mars 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notamment refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR et intéressant la sûreté de l'État. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité intérieure...

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre autres mémoires, enregistrés les 1er septembre et 27 novembre 2015, le 24 mai 2016, le 25 juillet 2016, le 7 février 2017 et le 10 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, French Data Network, la Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation de l'article R...

15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES... ...M. Edouard Crépey...1° Sous le numéro 394922, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés le 30 novembre 2015, le 29 février 2016 et le 6 mai 2016, le 13 novembre 2017 et le 10 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le...

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés le 30 novembre 2015, le 29 février 2016 et le 6 mai 2016, le 13 novembre 2017 et le 10 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204695 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge demandée et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L...