Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ERRERA dans la jurisprudence francophone - page 61
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 avril 2020, 18VE03491
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...M. ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 mai 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour, l'a obligé à quitter, sous 30 jours, le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 1806130 du 20 septembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 avril 2020, 19VE02736
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 68-024... ...M. ERRERA...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Sceaux Houdan Quatre Chemins a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la somme de 751 686,45 euros qu'elle a versée à la COMMUNE DE SCEAUX au titre de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement, avec intérêts de droit, capitalisés à compter du 9 janvier 2014. Par un jugement n° 1404700 du 7 juillet 2017, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 02 juillet 2020, 17VE01615
08-01-02-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions particulières à certains personnels militaires. ... ...M. ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions, implicite et expresse, qui seraient respectivement intervenues le 14 décembre 2013 et le 19 février 2014, par lesquelles le MINISTRE DE LA DEFENSE a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à l'annulation de la décision de refus de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailless, 6ème chambre, 10 juillet 2019, 17VE01563
19-03-045 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Caisse centrale du Crédit mutuel a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la contribution économique territoriale due au titre des années 2011 et 2012, à hauteur des sommes de 17 317 euros et de 11 544 euros. Par un jugement n° 1507967 du 30 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé cette décharge. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique...
