Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. E. Guillaume dans la jurisprudence francophone - page 2

14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945... ...M. E. Guillaume...Vu 1° sous le n° 38 897 la requête, enregistrée le 19 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n°38 897, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 avril 1982, présentés par le préfet de la Creuse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 octobre 1981 en tant que le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté préfectoral du 27 mars 1980 rejetant le recours hiérarchique formé par la...

03-08-05,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - QUESTIONS PROPRES A L'ALSACE-LORRAINE -Délibération d'un conseil municipal du Haut-Rhin sur l'agrément de... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1982 et 22 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant "Les Aroles" ... à Mulhouse 68100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 19 décembre 1979 par laquelle le...

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Contentieux des... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 novembre 1982 et 3 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de BEAUSOLEIL, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a...

03-08-05 AGRICULTURE - CHASSE - QUESTIONS PROPRES A L'ALSACE-LORRAINE -Adjudication par une commune située en Alsace-Lorraine du droit de... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 23 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant 26 Grand'Rue à Leyr 54760 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'association communale de chasse agréée de Arraye-et-Han, la décision du bureau...

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 1er septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1982 par laquelle...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Redevances... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1982 et 30 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI-HOUILLERES D'AQUITAINE, dont le siège social est B.P. n° 16 à Carmaux 81400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête...

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION -Répartition de l'indemnité globale et... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1983 et 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant château de Villeclave à Palau-Del-Vidre 66690 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mars 1983 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité versée par le gouvernement marocain en application de l'accord...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1983 et 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 juillet 1983 du ministre de l'agriculture refusant de modifier le décret n° 83-213 du 16 mars 1983 en tant que...

01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Date d'entrée en vigueur fixée par un texte... ...M. E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Saint-Jean-de-Muzols à Tournon 07300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 11 juillet 1983 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a refusé de l'inscrire au tableau en qualité d'expert-comptable...

39-06-01-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1984 et 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société TUNZINI-NESSI ENTREPRISES T.N.E.E. , dont le siège est à Argenteuil 95108 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à payer la...