Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutreil dans la jurisprudence francophone - page 5

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL -Décisions des... ...M. Dutreil...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 18 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, d'une part, la délibération du 24 mars 1987 par laquelle le conseil d'administration du lycée technique ENREA de Clichy a autorisé le proviseur à conclure avec la...

26-06-01-02-005 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. Dutreil...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 novembre 1989 et 12 mars 1990, présentés pour la COMMUNE DE LOUVIERS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LOUVIERS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite par laquelle son maire a refusé de communiquer à M. Denis Y...

01-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...M. Dutreil...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1991, présentée par M. Raj X..., demeurant Maison Centrale, les Godets à Yzeure 03401 Cédex ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermond-ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 1990 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le...

335-01-03-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - REGULARISATION - RENOUVELLEMENT -Carte de séjour temporaire... ...M. Dutreil...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1989 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 6 mars 1989 par laquelle le préfet de l' Hérault a refusé de renouveler la carte de séjour "étudiant" de M. X... ; 2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal...

26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROIT DE GREVE -Limitation du droit de grève dans les services publics -... ...M. Dutreil...Vu 1° sous le n° 83 117, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1986 et 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est à la direction régionale de l'aviation civile nord à Orly-sud 94396 Orly-Aérogare cédex ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE...

68-03-025-02-02-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1989, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 décembre 1988 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 1987 du maire de Yerres...

01-02-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1988 et 3 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard Y... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, en date du 7 mars 1988 en tant qu'il fixe les indices de...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE -Absence de violation des stipulations de l'article 8 de la convention... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er février 1989 et 26 mai 1989, présentés pour M. Samir X..., demeurant ..., 3ème 69000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1987 et 17 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle CHANE TOU Y..., demeurant 23, Lotissement les Dattiers Rampes de Saint-François à Saint-Denis-de-la-Réunion 97400 ; Mlle CHANE TOU Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande...

16-08-01-01-02-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1991 et 13 juin 1991, présentés pour la COMMUNE DE VERGEZE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERGEZE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-212 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département du Gard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...