La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutreil - page 3
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| France, Conseil d'État, Section, 22 juillet 1992, 101566
01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1988 et 23 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat viticole de Pessac et Leognan, dont le siège social est à la mairie de Leognan 33850, représenté par son président en exercice, l'association de sauvegarde des Graves de Bordeaux, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, la société civile des...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1992, 103006
26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU... ...M. Dutreil...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 novembre 1988 et le 10 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.Bazil X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 juillet 1988 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le nouveau...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1992, 109633 et 109774
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Dutreil...Vu 1° sous le n° 109 633 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1989 et 6 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MONTESSON, Yvelines représentée par son maire en exercice : la commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande des époux X..., de M. Philippe Z... et de Mlle Henriques...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1992, 78196 et 119205
68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Dutreil...Vu, 1° sous le n° 78 196, la requête enregistrée le 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE DE SAUVEGARDE DE MAUREPAS-VILLAGE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le comité demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 17 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 1985 par lequel le...
| France, Conseil d'État, Section, 22 juillet 1992, 86228
01-03-02-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1987 et 30 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT VITICOLE DE PESSAC ET LEOGNAN, dont le siège social est à la Mairie de Léognan 33850, représenté par son président en exercice ; le G.F.A. CHATEAU LA TOUR MARTILLAC, dont le siège social est à Martillac 33650, représenté par M. Kressmann ; Mme d'X..., demeurant à Abzac 33230 ; le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1992, 88549 et 102297
16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS... ...M. Dutreil...Vu 1°, sous le n° 88 549, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1987 et 15 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Pascale X..., demeurant ..., et pour M. Jacques X... demeurant à Mas Cavailler 24200 Sarlat ; ils demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juin 1992, 106836
08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Possibilité d'être... ...M. Dutreil...Vu, le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 25 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 18 février 1986 par laquelle le commandant du bureau du service national de Dijon a déclaré sans objet la demande de M. X... tendant à son admission au statut des objecteurs de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juin 1992, 112389
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme -... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 décembre 1989, 22 février 1990 et 7 avril 1990, présentés par la SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE EN BRETAGNE S.E.P.N.B. association, dont le siège social est sis ..., représentée par son président en exercice ; cette association demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 11 octobre 1989 par lequel...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juin 1992, 113608
26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU... ...M. Dutreil...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1990, présentée par M. X..., demeurant 8, B avenue d' Ile-de-France à Besançon 25000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 1989, lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française, et notamment ses articles 37-1 et 39 ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juin 1992, 114830
05-005-01 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Article 7 bis modifié... ...M. Dutreil...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1990 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Djamal Y..., la décision du 23 octobre 1987 du préfet de Paris refusant...
