La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 9

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Liaison du contentieux postérieure à l'introduction de l'instance -... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. RUDOLF Y..., DEMEURANT A OUESSANT FINISTERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER...

16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Taxe sur l'électricité... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de la commune de Brionne tendant à : 1° la réformation du jugement du 26 juin 1981 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande dirigée contre la décision du 28 septembre 1977 du préfet de l'Eure prononçant la nullité de droit de la délibération du 15 septembre 1977 du conseil municipal de Brionne décidant d'instaurer à son profit une taxe sur l'électricité au taux de 8 % ; 2° l'annulation de la décision...

49-05-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Refus de renouveler une autorisation de séjour fondé sur la... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1980 PRESENTEE POUR M. MAHMOUD X... DEMEURANT A ... SAINTE-MAURILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE PREFET DU MAINE-ET-LOIRE LUI...

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -P.O.S. - P.O.S. ne... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. ET MME X..., DEMEURANT ... A CAUTERETS HAUTES-PYRENEES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 8 JUILLET 1981 PAR LE MAIRE DE CAUTERETS AU PROFIT DES...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -Indépendance de la législation par rapport aux... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1982, PRESENTES POUR M. X... BERNARD, DEMEURANT ... A ESCHAU BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Y..., UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR...

27-03-01-01,RJ1 EAUX - TRAVAUX - CURAGE - COURS D'EAU NON DOMANIAUX -Pouvoirs du préfet art. 103 du code rural 1. 27-03-01-01... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1981 ET LE 10 MARS 1982, PRESENTES POUR M. GUY X..., DEMEURANT A LA CHAUSSEE-SUR-MARNE MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN...

48-02-01-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Prescription des... ...M. Dutheillet de Lamothe...Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 30 mai 1980 du tribunal administratif de Nice annulant à la demande de M. René Y..., agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de sa soeur Marcelle Y..., la décision du 4 août 1977 par laquelle, le ministre de la défense a refusé de faire remonter le point de départ de la pension accordée à Mme Marcelle Y... au 18 août 1958 ; 2° au...

36-12-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Contrat à durée déterminée - Contrat... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de l'administration générale de l'assistance publique à Paris tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris statuant sur diverses demandes de Mlle Limoge Z... , en tant que ce jugement a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris sur la demande d'attribution d'une...

01-07-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de Mme Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 novembre 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Vendée du 2 juillet 1979 déclarant cessibles au profit de la ville de La Roche-sur-Yon Vendée des propriétés lui appartenant nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté à usage industriel dite de " Belle Place " ; 2° l'annulation de...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - Veuve divorcée -... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR MME Z... CARMEN, DEMEURANT ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE, DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE...