La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 6
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1984, 54297
28-03-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES -Composition irrégulière de bureaux de vote - Divulgation... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 août 1983 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa protestation dirigée contre les élections cantonales qui se sont déroulées les 5 et 12 juin 1983 dans le canton de Bourges III Cher ; 2° l'annulation de l'élection du 12 juin 1983 du second tour de scrutin, de Mme Y... Renaudat comme conseiller général du canton de Bourges III ; Vu le code électoral ; le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juillet 1984, 20023 et 20306
51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS -Utilisation abusive du procédé de remboursement par chèques sur un livret de la... ...M. Dutheillet de Lamothe...Vu 1° sous le n° 20 023, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1979, présentée par M. X... Joseph, demeurant ... à Wavrechain-sous-Denain Nord , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 janvier 1979 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande présentée conjointement avec M. Lucien Kalkowski et Mme Thérèse Kalkowski et tendant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juillet 1984, 44576 et 44589
36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE... ...M. Dutheillet de Lamothe...Vu 1° sous le n° 44 576, la requête enregistrée le 30 juillet 1982, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 novembre 1982, présentés pour le centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, au motif qu'elle avait le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juillet 1984, 51290
08-01-01-03,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre la défense opposée à sa demande du 3 janvier 1983 tendant à son inscription au tableau d'avancement pour le grade de commandant de l'armée de l'air au titre de l'année 1983 ; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 juillet 1984, 30700 et 30980
60-04-04-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE -Rente - Frais... ...M. Dutheillet de Lamothe...Vu 1° sous le n° 30 700, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1981, présentée par Mme Yvette X..., demeurant Etang Martel à Varennes-sur-Allier Allier , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 2 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le centre hospitalier de Vichy à lui verser, d'une part, un capital de 120000 F...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 juillet 1984, 46913
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Niveau... ...M. Dutheillet de Lamothe...Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1982, et le mémoire complémentaire enregistré le 22 mars 1983, présentés pour Mlle Raymonde X..., demeurant HLM, école Vétérinaire, route de Lozanne Marcy l'Etoile à Charbonnière Rhône tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juin 1984, 24519 et 24528
44-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES -Déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'une centrale -... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requêtes de la Fédération française des sociétés de protection de la nature, et autres tendant à l'annulation du décret en date du 28 mars 1980 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine et de ses installations annexes, travaux à exécuter sur le territoire des communes de Nogent-sur-Seine et de la Saulsotte département de l'Aube ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juin 1984, 35552
44-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES -Permis de construire une centrale nucléaire - 1 Application des... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de l'association des Amis de la Terre et l'association Nature et Progrès tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 juin 1981 rejetant leur demande dirigée contre un arrêté du 10 septembre 1980 du préfet de l'Aube accordant à Electricité de France le permis de construire une centrale nucléaire de deux tranches de 1 300 mégawatts avec ses bâtiments d'accompagnement et ses installations et travaux divers sur le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juin 1984, 39444
34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -Changement,... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1982 PRESENTEE POUR M. ET MME X... DEMEURANT CHEMIN DE VERTOU A NANTES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 24 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A DECLARE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juin 1984, 40253
44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION... ...M. Dutheillet de Lamothe...Vu la Requête de l'association Les Amis de la Terre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 janvier 1982 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1980 du préfet de l'Aube en refusant de soumettre à la procédure d'autorisation prévue pour les installations classées par la loi du 19 juillet 1976 la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine ; 2...
