La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 33
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| France, Conseil d'État, Section, 17 mars 1967, 65832
39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE du sieur Z..., tendant à l'annulation d'un jugement du 16 décembre 1961 en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné, conjointement et solidairement avec l'entreprise Socotra, à verser au sieur Y... une indemnité le 27.572,18 francs, dont il doit supporter la charge jusqu'à concurrence d'une somme de 4561 F en réparation des malfaçons constatées dans l'immeuble qui appartenait audit...
| France, Conseil d'État, Section, 17 mars 1967, 66508
01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1965 par laquelle la Commission spéciale de répartition de l'indemnité roumaine a rejeté sa demande d'admission au bénéfice des dispositions de l'accord franco-roumain du 9 février 1959 ; Vu l'accord franco-roumain du 9 février 1969 ; le décret du 19 septembre 1969 ; le règlement de procédure du 14 décembre 1959, publié au Journal officiel du 19 décembre 1959...
| France, Conseil d'État, Section, 17 mars 1967, 68477
17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE de la dame X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 7 avril 1965 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté interministériel du 3 décembre 1964 la frappant de l'interdiction provisoire d'exercer toute profession commerciale ou industrielle et lui retirant en outre, provisoirement, son permis de conduire, ensemble à l'annulation dudit...
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 10 février 1967, 56909
18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 10 février 1967, 62441
20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des banques - Légalité du retrait d'enregistrement d'un établissement financier -... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 10 février 1967, 65424
69-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES -Réouverture et prorogation du délai pour présenter les demandes. 69-01... ...M. Dutheillet de Lamothe...Recours du Ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tendant à l'annulation d'un jugement du 20 octobre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision par laquelle il a rejeté la demande du sieur X..., tendant à l'attribution de la carte de déporté de la Résistance au lieu de celle dont il est titulaire de déporté politique, et sa décision du 3 décembre 1962, ensemble au rejet de la demande du sieur...
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 10 février 1967, 66216
06-05 ALSACE-LORRAINE - FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL -Bénéfice du statut local article 3 de la loi du 22 juillet 1923 - Elève géomètre à... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 10 février 1967, 66340
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL -Personnel de l'intendance universitaire. 30-01-02... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 10 février 1967, 67862
36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 10 février 1967, 68450
135-02-03-02-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - MANIFESTATIONS -Convention par... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 17 novembre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation d'une décision du 30 mai 1963 par laquelle le préfet des Pyrénées Orientales a refusé de l'autoriser à organiser des courses de taureaux à Canet-Plage, ainsi que des conclusions jointes à ladite demande tendant à ce que de tels spectacles soient autorisés et à ce...
