La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 32
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| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 24 mai 1967, 68781
01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 24 mai 1967, 69611
13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Taux de conversion des "leva" en francs valeur 1939. 13-03, 54-08-02-02 Requérant... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 24 mai 1967, 70690
69-03-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15... ...M. Dutheillet de Lamothe...Recours du ministre des Anciens combattants et victimes de guerre, tendant à l'annulation d'un jugement du 20 mai 1966 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 28 février 1964 par laquelle il avait rejeté la demande présentée par la dame veuve X..., tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnisation prévue par l'accord franco-allemand du 15 juillet 1960 relatif à l'indemnisation des victimes du nazisme...
| France, Conseil d'État, Section, 29 avril 1967, 61557
135-02-01-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 21 avril 1967, 64064
36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS -Pas de méconnaissance de... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 21 avril 1967, 64281 et 64283
03-10,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS -Servitudes en vue du passage de canalisations dans les terrains privés non bâtis art. 128-7... ...M. Dutheillet de Lamothe...1° REQUETE de la Société civile du Mas de Béaud et du sieur Arnette de X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 22 avril 1964 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes dirigées, d'une part, contre l'arrêté du préfet du Gard du 27 février 1962 prescrivant l'ouverture d'une enquête en vue de l'établissement de certaines servitudes destinées à permettre l'installation de conduites...
| France, Conseil d'État, 21 avril 1967, 66458
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités aux personnels servant en Algérie -... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 17 février 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé de lui accorder un rappel de prime d'installation en Algérie ainsi qu'une indemnité en réparation du préjudice que lui aurait causé le retard apporté à son reclassement dans les cadres métropolitains...
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 21 avril 1967, 66837
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Classement indiciaire - Situation indiciaire respective des différents... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 21 avril 1967, 67799
17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Acte dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, Section, 17 mars 1967, 65802
30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 4 décembre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes contre une décision implicite du ministre de l'Education nationale refusant de rétablir le versement de son traitement de professeur au Lycée technique du Havre à compter du 1er avril 1962, un arrêté du même ministre en date du 1er octobre 1962 le rayant des cadres à compter du 4...
