La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 29
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| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 13 décembre 1967, 69007
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, Section, 17 novembre 1967, 60938
39-08-04-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL PROVOQUE... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE de la Société des "Ateliers de construction J. Nicou et Cie", tendant à l'annulation d'un jugement du 29 mars 1963 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande relative au règlement de deux marchés conclus respectivement les 30 avril 1957 et 6 juillet 1957 avec la ville de Cholet pour l'exécution des travaux de charpente et de couverture de l'abattoir régional, et du lot "serrurerie" du champ de...
| France, Conseil d'État, 17 novembre 1967, 65335
17-03-02-03-02-03,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête du sieur X... de la Brille, tendant à l'annulation d'un jugement du 28 octobre 1967, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande contre des titres de perception émis le 5 septembre 1962 à son encontre pour des sommes correspondant au montant des taxes sur les prestations de services payées par la direction des constructions et armes navales du port de Toulon à la suite d'un marché de nettoyage de locaux...
| France, Conseil d'État, Section, 17 novembre 1967, 66379
03-05-03-03,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES -Exportation de viande,... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE de la Société d'approvisionnement alimentaires, tendant à l'annulation d'un jugement du 27 janvier 1965 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable son opposition à un état exécutoire en date du 26 juin 1963 délivré à son encontre par le Directeur du Fonds d'Orientation et de Régularisation des marchés agricoles et sa demande tendant à la restitution d'une somme de 8559 F bloquée par l'agent...
| France, Conseil d'État, 17 novembre 1967, 68230
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Naturalisation - Nécessité d'une demande présentée avant le... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation de la sentence arbitrale du 25 juin 1965 par laquelle la Commission régionale des dommages de guerre de Paris a confirmé une sentence arbitrale du 18 avril 1964 de la Commission d'arrondissement de Paris, rejetant la demande d'indemnité qu'il avait présentée en réparation des dommages causés par faits de guerre à son fonds de commerce de coiffeur sis ... ; Vu le Code de la...
| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 11 octobre 1967, 63094
57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Biens... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 11 octobre 1967, 65294 et 65299
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU... ...M. DUTHEILLET DE LAMOTHE
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 11 octobre 1967, 66341
61-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Notion d'établissement public hospitalier. 61-02-01,... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 11 octobre 1967, 68834
48-02-01,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES -Nouvelle liquidation des services civils -... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'une décision du 29 octobre 1965 par laquelle le ministre des Armées a refusé de procéder à la révision de sa pension en application de la loi du 26 décembre 1964, compte tenu de la totalité des services effectués et des bonifications militaires ainsi que de lui accorder une majoration de pension pour enfants ; Vu la loi du 26 décembre 1964, ensemble le code annexé à cette loi ; la loi...
| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 11 octobre 1967, 70293 et 70364
16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une commune limitrophe -... ...M. Dutheillet de Lamothe
