La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 16

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR MLLE X... ANDREE, DEMEURANT A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 16 AVRIL...

17-03-02-08-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de M. X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 24 juillet 1979 par lequel le tribunal a rejeté la requête des Consorts X... tendant à obtenir le paiement du département du Val-d'Oise d'une somme de 80 000 F avec intérêts de droit à compter du 15 juin 1966 à titre d'indemnité et de 5 000 F à titre de dommages-intérêts ; 2° la condamnation du département du...

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - Portée de l'article 2 - Contrôle du juge -... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE EN BRETAGNE, DONT LE SIEGE EST A BREST, VALLON DU STANGALLAC'H FINISTERE , PRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, M. Y... JEAN-CLAUDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 686/80 EN DATE DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Construction de... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1980, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS SARTHOIS, L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE L'IMPLANTATION DE L'AUTOROUTE ANGERS-LE MANS, LE COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA ..., LA COMMUNE DE FAY, LA COMMUNE DE PELLOUAILLES-LES-VIGNES, LA COMMUNE DU PLESSY-GRAMMOIRE ET LE SYNDICAT LOCAL DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE...

01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de l'Association pour la sauvegarde des sites et de l'architecture du canton de Puy-l'Evêque, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 juillet 1980 du tribunal administratif de Toulouse rejetant la demande formée par l'Association requérante tendant à obtenir le sursis à exécution et l'annulation de l'arrêté pris le 11 décembre 1979 par le préfet du Lot pour approuver les servitudes d'appui et de passage de la ligne...

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. ROLAND X..., ENTREPRENEUR DE Y..., DEMEURANT ..., A SAINT-DENIS DE LA REUNION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA...

39-06-04-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Absence -... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU 1° SOUS LE NUMERO 18-954 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION S.N.C. , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE A SON SIEGE SOCIAL ... A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - Révocation d'un sous-brigadier de... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'ARRETE DU 27 MARS 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REVOQUE M. X..., SOUS-BRIGADIER DE...

15-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - ACTE CLAIR - Décision du conseil des... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 février 1980 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande dirigée contre l'article 2 de la délibération du 9 novembre 1977 de la commission départementale de la Martinique rejetant sa demande de mise en oeuvre d'une procédure d'arbitrage en vue du règlement des litiges afférents au marché de travaux publics n° 74 FE CO2 ; 2° annule...

11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1976, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MALATAVERNE DROME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DEMEURANT AU SIEGE DE L'ASSOCIATION A MALATAVERNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER A M. X...