Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Dore dans la jurisprudence francophone - page 165
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| ...M. DORE...Vu la requête enregistrée le 22 avril 2002, présentée pour Mlles Laetitia et Mylène X, élisant domicile ..., venant aux droits de M. Eric X, décédé, par Me Bresson ; Mlles X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804021 du 4 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auquel M. Eric X a été assujetti au titre de l'année 1990 dans les rôles de la commune de Fort-de-France ; 2° d'accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 000...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, représentée par son président en exercice, dont le siège est 6 rue Mably à Bordeaux 33000, par Me Barriere ; la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002110 du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par la SCP Matheu Mariez Rivière-Sacaze Eychenne Lecomte ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/2254 du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002, présentée pour la société MATERIELS GRAPHIQUES INTERNATIONAL, dont le siège est ..., par la SCP Matheu Mariez Riviere-Sacaze Eychenne Y... ; la société MATERIELS GRAPHIQUES INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/3253 du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1993, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002, présentée pour la société MATERIELS GRAPHIQUES INTERNATIONAL, dont le siège est 79 chemin des Coteaux à Castelginest 31780, par la SCP Matheu Mariez Riviere-Sacaze Eychenne Lecomte ; la société MATERIELS GRAPHIQUES INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/2253 du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par la SCP Matheu Mariez Rivière-Sacaze Eychenne Lecomte ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/3249 du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2002, présentée pour M. et Mme René X, élisant domicile ..., par Me Ruan ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 993249 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge et en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années respectivement 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de leur accorder la décharge et la réduction demandées...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL, représentée par son maire, par Me X... ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0100308-0101028 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 985 812,19 euros avec intérêts au taux légal, en réparation de chaque chef de préjudice subi du fait de l'absence de prise en compte des rôles supplémentaires de taxe professionnelle dans le...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002, présentée par M. Jean-Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/2311 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2002, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/1737 du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993 à 2000 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code général des impôts et le livre...
