Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Dore dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. DORE...Vu l'ordonnance en date du 30 août 2002 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a transmis la requête de M. Lucien X à l'encontre du jugement n° 0002512 du 23 mai 2002 du Tribunal administratif de Poitiers ; Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002, présentée par M. Lucien X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°00/2512 en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er octobre 1994 au 30 septembre...
...M. DORE...Vu, I, sous le n° 05BX00745, la requête, enregistrée le 18 avril 2005, présentée pour la société ETABLISSEMENTS GARRIGUES FRERES, société par actions simplifiée, dont le siège est ... le Château 12850, par Me X... ; la société ETABLISSEMENTS GARRIGUES FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/2060 du 14 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée à concurrence de la somme de 81 123,61 euros ; 3° de condamner...
...M. DORE...Vu le recours, enregistré le 12 septembre 2005, présenté par le PREFET de la GIRONDE ; le PREFET de la GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503248 du 26 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 23 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Borimir X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Borimir X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 portant publication de la convention...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003, présentée par M. et Mme Francis X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 012158 du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers n'a fait que partiellement droit à leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005, présentée pour la SOCIETE AGRI ABRI, société anonyme, dont le siège est 271 rue Péchabou à Agen 47000, représentée par son directeur général en exercice, par Me Rodriguez ; la SOCIETE AGRI ABRI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/2430 et 03/470 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2005, présentée pour M. et Mme Mohamed X, demeurant ..., par Me Jouteau ; M. et Mme X demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0503708-0503709 du 10 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre les arrêtés en date du 23 septembre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant leur reconduite à la frontière ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2002, présentée pour la société ARIEGE AMUSEMENT, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ZI du Joulieu à Saint Jean de Verges 09000, par Me Y... ; la société ARIEGE AMUSEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/0134 du 29 janvier 2002 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé par avis de mise en recouvrement du 27 juin 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti et de l'amende fiscale prévue à l'article...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002, présentée pour M. René X, élisant domicile ..., par la SCP Peyrelongue/Kappelhoff-Lançon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97654-00267 du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée et d'ordonner la restitution des sommes acquittées, augmentées des intérêts moratoires ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2002, présentée pour la société LE FABRICANT, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X... ; la société LE FABRICANT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01177 du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2002, présentée pour M. Honoré X, élisant domicile ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101641 du 1er octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Bordeaux ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
