La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dore - page 165

...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004, présentée par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTE, dont le siège est ... ; la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/743 du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de contribution des institutions financières à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5...

...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2004, présentée pour M. et Mme Daniel X, élisant domicile ..., par la SCP Matheu Mariez Rivière-Sacaze Eychenne Lecomte ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/0271 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. DORE...Vu l'arrêt en date du 3 février 2005 par lequel la Cour a, sur requête de M. Jean-Pierre X tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987, par avis de mise en recouvrement du 23 janvier 1989, ainsi que des pénalités dont il a été assorti, ordonné qu'il soit procédé à un supplément d'instruction aux fins pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de présenter sa défense sur le fond ; Vu le mémoire, enregistré le 13 avril 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de...

...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2002, présentée pour M. Urno X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97/3699 du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur du 21 janvier 1997 refusant de lui verser la prime d'éloignement ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié portant aménagement du...

...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Prissette ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99113 du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002, présentée pour M. et Mme Daniel X, élisant domicile ..., par Me Macia ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1518 du 7 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. DORE...R19

...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002, présentée par M. Laurent X, élisant domicile 17 rue Paul Cézanne à Auvers-sur-Oise 95430 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991052 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003, présentée pour le CENTRE DU MACHINISME AGRICOLE, DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, par la SELARL Molas et associés ; le CENTRE DU MACHINISME AGRICOLE, DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01475 du 9 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 27 juillet 2000 du secrétaire général du CENTRE DU MACHINISME AGRICOLE, DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS refusant d'attribuer à Mme Sylviane X une indemnité d'éloignement, ensemble le rejet du recours gracieux formé contre...

...M. DORE...Vu, I, sous le n° 04BX00904, la requête, enregistrée le 27 mai 2004, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VIENNE, représenté par le président du conseil général, par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier ; le DEPARTEMENT DE LA VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/422 du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à payer à M. X une somme de 9 022,17 euros en réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant le mur de clôture de la propriété de l'intéressé ; 2° à titre principal, de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif...