Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Donnat dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 août 2004 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de Mme Sylvie Y en qualité de conseillère générale du canton de Beauvais Sud-ouest ; 2° d'annuler l'élection de Mme Y en qualité de conseillère générale du canton de Beauvais Sud-ouest Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de...

...M. Donnat...Vu le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 novembre 2004, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2004 et renvoyant, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme Y... Y ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 janvier 2002, présentée par Mme Y et tendant : 1° à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales révélée par la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26...

...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexei X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 octobre 2001 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2001 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros au titre des frais exposés et non...

...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Evgueny Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 juillet 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2002 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de...

...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fettouma Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 novembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 juillet 2002 du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée en France à son père M. X... Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n...

...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 11 juin 2003 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 6 octobre 2003 par lequel le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a ordonné la reconduite à la frontière de M. Nourddine X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 22 octobre 2003 en tant qu'il a annulé la décision distincte contenue dans son arrêté du 14 octobre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Thevathas X et fixant le Sri Lanka comme pays à destination duquel ce dernier doit être reconduit ; 2° de rejeter les conclusions dirigées contre cette...

...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba du 23 mai 2003 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...