Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Donnat dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 29 novembre 2004, 256285
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lynda A... épouse Z..., demeurant ... ; Mme A... épouse Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à son époux M. Mohand X... Y ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer le visa sollicité ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 décembre 2004, 268694
...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ORANGE FRANCE SA, dont le siège est situé ... ; la SOCIETE ORANGE FRANCE SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 28 novembre 2003 par laquelle le maire de Dax s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée concernant l'installation d'une station de radiotéléphonie mobile...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 229053
01-04-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yin X épouse Y, demeurant ... Y, ... ; Mme X épouse Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 22 décembre 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 1995 par laquelle le directeur de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 juin 2004, 237186
01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 juin 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de classer le poste d'assistant technique, conseiller du ministre de l'administration territoriale et des collectivités locales de la République du Mali, dans le septième...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 05 juillet 2004, 246607
...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sauveur X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône, en tant qu'il a rejeté sa demande de remise du prêt consenti par...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2004, 248693
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khedidja Benaissa, veuve X, représentée par Mlle Lila X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer le visa d'entrée et de long séjour qu'elle sollicitait en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 04 octobre 2004, 254482
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aliette Nadia Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 décembre 2004, 273325
...M. Donnat...Vu 1°, sous le n° 273325, la requête, enregistrée le 19 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 9 octobre 2004 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a adopté une motion de censure du gouvernement de la Polynésie française ; 2° de lui accorder la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 273328, l'ordonnance du 19 octobre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2004, 234141
...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 25 et 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Shumaila Jabeen Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 27 mars 2001 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 2001 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 novembre 2004, 234525
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Donnat...Vu le recours, enregistré le 7 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 à 4 de l'arrêt en date du 15 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 octobre 1996 et accordé à M. et Mme...
